LA DELIVRANCE DE RECUS FISCAUX
pour DONS
C’est l’article 200 du Code Général des Impôts qui ouvre à certaines associations la possibilité de délivrer un reçu fiscal pour les dons qu’elles perçoivent. Le généreux donateur peut ensuite joindre ce reçu à sa déclaration d’impôt et bénéficier d’un avantage fiscal représentant 66% de son versement.
NANGA-BOUSSOUM EN CARLADES est agréée pour émettre ce type de document. Elle a été reconnue d’intérêt général par la DGI du CANTAL le 5 juillet 2012.
Toutes les associations ne peuvent pas mettre en place ce système : il faut répondre à des conditions bien précises qui peuvent faire l’objet d’une vérification de la part de l’administration fiscale. Attention si l’association a délivré des reçus sans répondre aux exigences légales : une pénalité de 25% du montant des reçus est prévue.
Les conditions à remplir sont nombreuses et elles sont interprétées de manière restrictive par le fisc. Nous en donnons ici un bref résumé mais on aura tout intérêt à se reporter au détail du régime fiscal, avant de faire tourner « la planche à reçus ».
Les associations éventuellement concernées par ce dispositif sont les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Par ailleurs, pour donner droit à l’avantage fiscal, l’association doit fonctionner de manière désintéressée (comprenez : ne pas rémunérer ses dirigeants au-delà du seuil des ¾ du SMIC) et ne pas être réservée à un groupe restreint de personnes (par exemple, les anciens élèves d’une école).
Enfin, le versement faisant l’objet de l’avantage fiscal ne doit pas avoir de contrepartie au profit de la personne versante. Il doit s’agit d’un geste désintéressé et pas de l’ « achat » d’un bien ou d’un service rendu par l’association.
